L’instruction du dossier
Le dossier de demande de concession a été transmis par l’opérateur le 26 novembre 2018.
Le rapport de fin de forage du puits de Lachambre, transmis le 5/12/2017, mentionnait les pertes conséquentes de fluides de forage et la cimentation médiocre du puits (risque de communication entre les aquifères).
Nous n’avons pas trouvé dans l’instruction du dossier, des exigences correctives concernant la méthode de forage et de cimentation
L’Enquête publique
L’enquête publique concernant la demande de concession s’est déroulée du 10 septembre au 13 octobre 2020 inclus.
20 observations (seulement) ont été faites lors des permanences des commissaires enquêteurs, 530 observations ont été déposées en ligne… 9,1 % seulement sont favorables au projet.
Comment se fait-il que la commission d’enquête conclue avec un avis favorable sans faire de réserves concernant la méthode de cimentation ?
Elle justifie son avis de la manière suivante : « une majorité de personnes condamne l’utilisation d’énergies fossiles, mais à notre avis, dans le contexte énergétique actuel, le gaz restera une énergie de transition pendant plusieurs décennies encore. »
Qui vérifie que la commission dispose de toutes les informations ?
Qui vérifie que la démarche des commissaires est appropriée ?
Le décret du 20 novembre 2023 accordant la concession
Comment se fait-il que le décret octroie la concession à l’opérateur sans aucune prescription visant à garantir la sûreté environnementale des forages ?
Le projet REGALOR
REGALOR est un projet porté par l’Université de Lorraine qui vise à étudier la faisabilité de l’exploitation du gaz de couche. Du 1 février 2018 au 31 décembre 2023, sur un forage existant à Foschviller, les universitaires ont cherché à « optimiser la récupération du gaz au travers d’une ingénierie ciblée de forage et d’extraction en s’interdisant toute fracturation de l’écosystème géologique »
L’expertise des chercheurs permettra de juger de la faisabilité d’une exploitation de gaz de charbon à faible impact carbone en Lorraine.
Le projet est terminé et nous attendons le rapport des scientifiques, validé par leurs pairs, qui devrait, en tout rigueur répondre à la question que tout le monde se pose :
Est-ce que le gaz peut sortir et comment ?
En espérant que ce rapport (que l’UE a financé à hauteur de 1 245 500 €) mette fin aux déclarations fantaisistes de tout bord que nous lisons depuis plus de 10 ans.
Les observations que nous formulons
Comment se forger une opinion ?
La Loi demande que le public soit consulté avant d’autoriser un projet. Mais ni les communes ni les habitants ne sont suffisamment informés pour donner un avis pertinent. Ce n’est pas la « plaquette commerciale » du projet que les médias diffusent, ni le point de vue radical de certains opposants (« il faut interdire tout de suite la production d’une énergie passéiste et climaticide ») qui va les aider à se forger une opinion.
Il manque les réponses aux questions que chacun se pose :
- Quels sont les risques encourus par le territoire ?
- Quels sont les retours attendus pour le territoire ?
- Quels moyens seront mis en place pour garantir la sûreté du projet ?
- Quels contrôles supplémentaires la DREAL compte-t-elle mettre en place pour vérifier cette sureté ?
Et c’est bien dans le cadre de la consultation ou de l’enquête publique que devrait être posées ces questions !
Enquête publique : il faut sortir du schéma « pour ou contre »
On s’aperçoit qu’exprimer simplement un avis favorable ou défavorable sur un projet est souvent stérile.
Être pour ou contre relève du sondage politique mais pas d’une enquête ou d’une consultation publique.
Non seulement nos avis doivent être argumentés, mais c’est surtout l’occasion de lister les engagements complémentaires que nous souhaitons voir prendre par le porteur ou par les organismes de contrôle.
C’est un travail collectif, organisé qui, après une négociation point par point avec le porteur de projet et les organismes de contrôle, devrait aboutir à des engagements formels.
La DAOTM
Au delà de l’octroi d’une concession ou d’un permis de recherche, chaque nouveau forage gazier ou géothermique fait l’objet d’une Demande d’Autorisation d’Ouverture de Travaux Miniers. Chaque DAOTM fait, à nouveau, l’objet d’une enquête publique.
Il ne faudra pas se contenter d’un « je suis pour / je suis contre », mais intervenir pour que la commission d’enquête publique émette les réserves appropriées, par exemple :
- Mettre en oeuvre une méthode ou une technologie permettant d’éviter les malfaçons dans la cimentation des puits (traitement des zones à perte ? cimentation étagée ?)
- Préciser les obligations de l’opérateur si la qualité du tubage ou celle de la cimentation du puits est médiocre.
- Evaluer l’état initial de la qualité des aquifères et contrôler l’absence d’impact des forages.
- Le cas échéant, conditionner l’autorisation à l’obtention d’un débit de production acceptable.
- Donner libre accès aux rapports journaliers de forage et aux documents imposés par la DREAL à un comité d’habitants sur la concession.
Je pense qu’en premier lieu les communes concernées devraient organiser des réunions d’information ou les futurs exploiteurs soient présents pour déjà expliquer au commun des mortels le fonctionnement les bénéfices et risques d’une telle exploitation.
Puis au sein des communes créer des groupes de personnes maîtrisant le sujet pour informer des enjeux et suite de projets aux habitants car à l’heure actuelle peu de personnes sont au courant où s’y intéressent
L’enquête publique sur ce dossier a montré la faiblesse des dispositifs de participation du public aux décisions environnementales.
C’est vrai que l’avis favorable de l’enquête publique m’a surpris et déçu. Mais il faut bien constater que malgré l’enjeu, très peu de personnes se sont mobilisées pour y répondre. Pour que la participation du public fonctionne il faut des participants … Çe n’est pas le cas et c’est désespérant.