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Investigation : Collectif EcoTribune / Collectif de défense des bassins miniers
La Moselle-Est… son charbon, son gaz, son eau
Du gaz et des dégâts à prévoir
Une demande de concession gazière de 190 km2 (majoritairement sur le pays naborien) est en instruction, avec un projet qui prévoit de réaliser jusqu’à 400 puits gaziers pour drainer la couche de charbon, pomper l’eau du carbonifère, extraire du gaz et peut être injecter du CO2.
Le gaz refuse de venir en quantité suffisante, après 15 ans de sollicitation et 5 forages profonds et le Ministère doit trancher (Direction générale de l’énergie et du climat). Espérons que ce sera un refus de concession malgré le lobbying de l’opérateur auprès de nos élus.
De l’eau et des dégâts imminents
La remontée de la nappe phréatique se termine, conséquence de l’ennoyage des mines, avec un risque croissant de pollution de l’eau et d’immersion des jardins et des caves.
La nappe est déjà affleurante à Creutzwald et deux forages de rabattement pompent désormais, à 80 mètres de profondeur, un million de m3 par an.
A terme, ce sont 17 000 habitations qui pourraient être touchées de Schoeneck à Merten.
Il va falloir pomper à vie ou exproprier,
Du charbon et des dégâts encore à l’ordre du jour
Un lotissement de Rosbruck a subi un affaissement en soucoupe avec un creux de 15m. Il est maintenant sous le niveau de la Rosselle (création d’une digue de protection anticrue pour protéger 33 habitations). 80 maisons ont déjà été détruites à Rosbruck, 33 maisons sont en zone à risque rouge (aménagement impossible, dévalorisation immobilière).
Qui va payer ?
L’extraction de combustibles (charbon, pétrole, gaz) de métaux (fer, cuivre, plomb, etc.) ou de ressources minérales et chimiques (sel, soufre, roche phosphatée, etc.) à ciel ouvert ou en sous sol est soumise au Code Minier.
Lire l’article sur le Code Minier
C’est ce code qui doit encadrer les demandes d’indemnisation pour les dégâts existants (extraction du charbon) et qui devrait être le garde fou pour les activités potentiellement destructrices à venir (gaz de couche)
Mais en matière de responsabilité et de réparations, les textes sont trop généraux : une réglementation qui nécessite l’intervention du juge pour définir les responsabilités et les montants des dédommagements n’est pas satisfaisante.
Le Code Minier part pourtant d’une bonne intention
Il précise que l’exploitant est responsable des dommages causés par son activité. Et que si l’exploitant disparait c’est l’Etat qui devient le garant des réparations.
Mais ses règles sont facilement détournées
Le code prévoit également que l’exploitant (ou l’Etat) peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère :
- Pas sûr que vos dégâts soient d’origine minière
- Pas sûr que la remontée de la nappe soit due à l’ennoyage de la mine
- Pas sûr que votre perte de valeur immobilière soit due à l’activité minière
Il faut souvent se résoudre à passer par la justice. Mais face aux multiples recours des habitants se dresse l’Agent judiciaire de l’Etat (112 cabinets d’avocats). Les procèdures s’étalent sur des décennies.
Notons qu’un fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) prend en charge la réparation intégrale du dommage (si la cause est du fait de l’activité minière) à hauteur de 300 000 €. Mais seulement pour des dommages survenus après le 1er septembre 1998 !!
Et les modifications de la réglementation en 2022 n’arrangent pas les choses
L’aspect environnemental et sanitaire est désormais pris en considération, tant mieux. Mais la définition de la responsabilité (et donc la désignation du payeur) a été modifiée et devient encore plus difficile à établir !
Les avocats vont s’en donner à coeur joie ! En effet, le responsable ne l’est plus vraiment s’il démontre que le dommage est causé à la fois par l’activité minière et par la faute de la victime qui n’a pas tenu compte des recommandations.
Nous voici avec un dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers qui intègre désormais des éléments coercitifs pour les habitants !
Prenons l’exemple d’une éventuelle pollution de la nappe par un forage d’exploitation gazier : L’exploitant ne serait pas responsable de la maladie qu’aurait contractée une victime à cause d’une eau qu’il aurait polluée dès lors qu’elle n’aurait pas respecté la recommandation de ne pas arroser son potager ?
Par ailleurs, seul le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage causé par l’exploitation est pris en compte.
Prenons l’exemple de la remontée de nappe et des 17 000 habitations du bassin houiller qui vont soit dépendre de forages de rabattement, soit avoir les pieds dans l’eau :
- Est-ce que l’arrêt du pompage dans les mines a causé un préjudice direct et certain ?
- Est-ce que ce n’est pas plutôt à cause de la réduction du prélèvement dans la nappe réalisé par les ex-industries locales (chimie, centrale thermique…) ?
Le risque minier est loin d’être un risque du passé (affaissement, pollution des terrains, extraction de gaz, remontée de nappe) et on ne peut pas envisager l’avenir sereinement avec une réglementation insuffisante qui contraint les victimes aux recours en justice.
Alors quoi ?
Le collectif de défense des bassins miniers veut organiser, à Rosbruck un colloque transfrontalier qui réunira les parties concernées par les dégâts miniers : les élus et les maires des communes françaises, sarroises et (possiblement) belges ainsi que les associations environnementales.
Ce colloque devra ébaucher un texte transfrontalier destiné à compléter la loi actuelle et élaborer une stratégie qui conduira à sa mise en vigueur.
Des leviers existent, évidemment…
- Convaincre l’administration de l’intérêt de produire un décret ou une circulaire ?
- Introduire une question prioritaire de constitutionnalité ?
- Saisir les CESER (conseil économique, social, environnemental régional) ?
- Saisir le CESE (conseil économique social et environnemental) ?
- Saisir le conseil économique social Européen ?
- Organiser une pétition transfrontalière vers le Parlement européen ?
- Agir vers la Commission européenne ?
… mais il faut identifier les pertinents.
Le saviez-vous ?
On connait bien les associations communales qui s’occupent de sport, de loisirs, de culture dans nos communes.
On connait moins les associations environnementales qui combattent les projets inadaptés, ou qui travaillent pour faire modifier la réglementation.
C’est l’affaire de bénévoles spécialisés qui préparent des dossiers, organisent des recours, proposent des alternatives, et négocient avec l’administration locale, nationale ou européenne.
Concernant le dossier Code Minier, sept associations ont participé, le 14 avril, à la première réunion de préparation du colloque :
- L’ADELP – Association pour la Défense de l’Environnement et de la Lutte contre la Pollution en Moselle-Est.
- L’ADEPRA – Association de Défense de l’Environnement de Petite Rosselle et Alentours
- L’APEL57– Association pour la préservation de l’environnement local
- CLCV consommation logement et cadre de vie à Rosbruck
- L’Association Cocheren – Morsbach
- L’Association Agir pour le Cadre de Vie à Macheren
Il est difficile d’écrire que le code minier part d’une bonne intention quand on connaît les intentions de ses rédacteurs : protéger l’exploitant. (cf Professeur Manuel Gros conférence débat » Le Code Minier, 1810-2010 : enjeux actuels pour les communes minières » ACOM-France, 3 décembre 2010) Dans le cas présent ce sont tout au plus les bonnes intentions affichées des législateurs de 1999 dans l’article 75-1, article qui a été constamment combattu par les avocats des exploitants (CdF, …) jusqu’à ce qu’ils finissent par en obtenir la dénaturation dans les versions suivantes. Cliquez pour modifier – Il est difficile d'écrire que le code minier <em>part d'une bonne intention </em>quand on connaît les intentions de ses rédacteurs : <u>protéger l'exploitant</u>. (cf Professeur Manuel Gros conférence débat " <em>Le Code Minier, 1810-2010 : enjeux actuels pour les communes minières</em>" ACOM-France, 3 décembre 2010) Dans le cas présent ce sont tout au plus les bonnes intentions… Lire la suite »