Tous les articles sur le code minier
Investigation : Collectif EcoTribune / Collectif de défense des bassins miniers
L'environnement est le parent pauvre du Code minier
Code pénal, code du travail, code du commerce, code de la route … La loi Française est répartie en 73 codes officiels, dont le Code Minier. Il contient 554 articles de Loi et encadre l’exploration à ciel ouvert ou en sous-sol :
- des combustibles (charbon, pétrole, gaz),
- des métaux (fer, cuivre, plomb, etc.),
- des ressources minérales et chimiques (sel, soufre, roche phosphatée, etc.)
C’est l’interprétation du code minier qui détermine la responsabilité ou non de l’État dans les dégâts occasionnés par l’exploitation du charbon (affaissement de Rosbrück, pollution de nappes …).
Mais c’est également le code minier qui s’applique pour l’exploration et l’exploitation du gaz de couche ou de l’hydrogène natif.
Jusqu’en 2022, l’activité minière échappait au champ d’application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement. L’ordonnance du 13/04/22 intègre désormais les travaux miniers dans l’autorisation environnementale
Mais elle « aménage » la responsabilité de l’exploitant, malheureusement
"Rénovation" en cours du code minier... C'est pire !
01/03/2011 – Adoption de l’article de loi L155-3 du code minier : L’exploitant ou l’Etat sont responsables !
L’explorateur ou l’exploitant ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages causés par son activité. Il peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère. Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier ni à sa durée de validité. En cas de disparition ou de défaillance du responsable, l’Etat est garant de la réparation des dommages causés par son activité minière.
22/08/2021 – Le parlement autorise le gouvernement à modifier le code minier par ordonnance
Une ordonnance permet d’adopter des mesures sans passer par la procédure législative ordinaire (examen du texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, navette parlementaire, etc.).
13/04/2022 – Modification par ordonnance de l’article de loi L155-3 : L’exploitant ou l’Etat sont responsables mais pas de tout et sauf si…
L’explorateur ou l’exploitant, ou toute personne assurant ou ayant assuré la conduite effective d’opérations d’exploration ou d’exploitation des substances du sous-sol ou de ses usages ou, à défaut, le titulaire du titre minier est responsable des dommages, y compris des dommages sanitaires et environnementaux, ayant pour cause déterminante l’activité d’exploration ou d’exploitation dès lors qu’elle est régie par le présent code.
Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre du titre minier, ni à sa durée de validité.
Le responsable peut s’exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d’une cause étrangère.
Il peut également réduire ou supprimer sa responsabilité s’il démontre que le dommage est causé conjointement par l’activité minière et par la faute de la victime, consistant, notamment, en une abstention de prise en compte par cette dernière des recommandations émises par les autorités sanitaires.
Dans les mêmes conditions et sous les mêmes limites, l’Etat est garant de la réparation des dommages causés par ces activités. Il peut également prendre ou faire prendre, en son nom et à ses frais, par un établissement public de l’Etat, des mesures de réparation ou visant à prévenir la survenance imminente d’un dommage grave ou, en cas de risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes, faire appel à la procédure prévue à l’article174-6.
Est seul réparable le préjudice actuel, direct et certain résultant d’un dommage causé par l’activité minière
