Dénomination

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 01/07/1901 et le décret du 16/08/1901, ayant pour titre « Collectif de défense des Bassins Miniers Lorrains ».
L’exploitation minière crée des désordres multiples et permanents qui affectent durablement le territoire des bassins miniers lorrains ; il en découle l’objet dit dans l’article suivant :

Objet social

• Organiser la solidarité de la population et apporter le soutien de ses membres envers les personnes ayant subi des préjudices immobiliers, mobiliers et moraux directs ou indirects en raison d’affaissements et risques miniers dans le sous-sol des Bassins Miniers Lorrains, notamment pour que celles-ci obtiennent une juste réparation des exploitants miniers, de l’Etat ou des sociétés d’assurances.

• Faire admettre que les clauses insérées dans les contrats de vente immobiliers visant à exonérer la responsabilité de l’exploitant minier en cas de désordre lié à des affaissements miniers, soient réputées nulle et de nul effet quelle que soit la date de conclusion du contrat.

• Soutenir et engager toutes actions visant à dénoncer les projets mettant en danger l’environnement.

• Veiller à la communication et à la diffusion des informations sur les risques environnementaux en direction des élus et de la population des bassins miniers lorrains.

• Exiger la mise en place de mesures exceptionnelles par les exploitants miniers et les pouvoirs publics en matière d’aménagement du territoire et de développement urbain et économique en vue de compenser les effets négatifs de toute nature subis par les Bassins Miniers Lorrains.